Conditions Générales d'Utilisation
Les règles qui encadrent l'utilisation du site et de ses services.
Objet et acceptation
Les présentes CGU définissent les conditions d'accès et d'utilisation du site www.odysinvest.com (ci-après le « Site ») par tout utilisateur (visiteur, prospect ou client).
L'accès et l'utilisation du Site impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si l'utilisateur n'accepte pas tout ou partie des présentes CGU, il lui appartient de cesser immédiatement toute utilisation du Site.
L'utilisation des services payants (programmes, accompagnements, outils) fait par ailleurs l'objet de contrats spécifiques et de Conditions Générales de Vente distinctes, qui s'ajoutent aux présentes CGU.
Définitions
Dans les présentes CGU, les termes ci-dessous ont la signification suivante :
- Éditeur : Ismaël RIADHI, Entrepreneur Individuel exerçant sous la marque Odys'Invest®.
- Site : le site internet accessible à l'adresse www.odysinvest.com, ainsi que ses sous-domaines (notamment odys-board.odysinvest.com et odys-ia.odysinvest.com).
- Utilisateur : toute personne physique ou morale qui accède au Site, qu'elle soit visiteur, prospect ou Client.
- Client : Utilisateur ayant souscrit à un programme, un accompagnement ou un service payant de l'Éditeur.
- Compte : espace personnel créé par l'Utilisateur, accessible par identifiants propres ou par authentification Google OAuth 2.0, permettant d'accéder aux espaces sécurisés du Site et de ses sous-domaines.
- Services : l'ensemble des contenus, outils et programmes proposés sur le Site et ses sous-domaines (notamment Odys'Start, Odys'Mentoring, Odys'Board, Odys'IA, communauté L'Équipage Odys, blog, ressources, newsletters).
- Contenu : tout texte, image, vidéo, podcast, document, méthodologie, calculateur, code ou outil mis à disposition par l'Éditeur.
- Système d'IA : tout système d'intelligence artificielle au sens du Règlement (UE) 2024/1689 (« AI Act ») mis en œuvre sur le Site ou ses sous-domaines, notamment les assistants conversationnels, outils d'analyse et fonctionnalités de génération de contenus.
- Contenu généré par IA : tout contenu (texte, image, audio, vidéo, tableau, analyse) produit ou modifié, en tout ou partie, par un Système d'IA.
Accès au site
Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d'un accès Internet. Tous les frais liés à l'accès (matériel informatique, abonnement Internet, etc.) sont à la charge exclusive de l'Utilisateur.
L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du Site 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sans toutefois y être tenu. L'accès au Site peut être interrompu, temporairement ou définitivement, pour des opérations de maintenance, des mises à jour, des évolutions techniques, des cas de force majeure ou des défaillances des opérateurs ou prestataires techniques. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages, directs ou indirects, résultant d'une indisponibilité du Site.
Capacité juridique
L'Utilisateur déclare disposer de la capacité juridique requise pour contracter et utiliser le Site. Les mineurs ne peuvent utiliser le Site et souscrire aux Services qu'avec l'autorisation préalable de leurs représentants légaux. Les Services payants sont réservés aux personnes majeures.
Services proposés
Le Site permet à l'Utilisateur, selon son statut (visiteur ou Client) :
- De consulter des informations et contenus pédagogiques portant sur l'investissement immobilier locatif ;
- De télécharger des guides, ressources et documents gratuits ;
- De s'inscrire à la newsletter et aux communications de l'Éditeur ;
- De prendre contact avec l'Éditeur via les formulaires dédiés ou par appel découverte ;
- De découvrir les programmes d'accompagnement payants (Odys'Start, Odys'Mentoring) et d'y souscrire ;
- D'accéder, pour les Clients, à la plateforme e-learning, à la communauté privée L'Équipage Odys et aux outils numériques Odys'Board et Odys'IA, dans les conditions définies par leur contrat de prestation respectif et leurs CGU spécifiques.
Chaque service payant ou outil dispose de ses propres conditions d'utilisation et de vente, qui prévalent en cas de contradiction avec les présentes CGU sur le périmètre concerné.
Inscription et authentification
5.1 — Modalités d'inscription
L'accès aux espaces sécurisés du Site et de ses sous-domaines (plateforme e-learning, Odys'Board, Odys'IA, communauté) nécessite la création d'un Compte. L'Utilisateur peut s'inscrire :
- soit en renseignant le formulaire d'inscription avec une adresse email valide et un mot de passe ;
- soit via le protocole d'authentification Google OAuth 2.0 (bouton « Se connecter avec Google »).
L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les tenir à jour. La création d'un Compte ne vaut pas souscription à un Service payant.
5.2 — Authentification via Google OAuth 2.0
Lorsque l'Utilisateur choisit l'authentification « Se connecter avec Google », il est redirigé vers la page de connexion sécurisée de Google. L'Éditeur ne collecte ni ne stocke à aucun moment le mot de passe Google de l'Utilisateur. Le protocole OAuth 2.0 permet à Google de transmettre à l'Éditeur, après consentement explicite de l'Utilisateur sur l'écran de consentement Google, uniquement les informations nécessaires à son identification :
- l'adresse email associée au compte Google ;
- le nom et le prénom figurant sur le profil Google ;
- la photo de profil, le cas échéant ;
- un identifiant technique unique et un jeton (token) permettant de maintenir la session.
Les autorisations demandées sont limitées aux scopes openid, email et profile, en lecture seule. L'Éditeur n'accède à aucun autre contenu du compte Google de l'Utilisateur (messagerie, agenda, fichiers) et ne dispose d'aucun accès en écriture.
L'Utilisateur peut à tout moment révoquer l'accès accordé à Odys'Invest depuis les paramètres de sécurité de son compte Google (myaccount.google.com/permissions). La révocation entraîne la fin de la session et la nécessité de rétablir un mode de connexion pour accéder à nouveau au Compte. Si l'Utilisateur refuse le partage de ces informations sur l'écran de consentement Google, l'authentification via Google ne peut aboutir ; l'inscription reste possible via le formulaire classique.
Le traitement des données issues de cette authentification est détaillé dans la Politique de confidentialité. Les cookies associés sont décrits dans la Politique de cookies.
5.3 — Responsabilité de l'utilisateur sur ses identifiants
L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion, qu'il s'agisse de son mot de passe Odys'Invest ou de son compte Google. Toute action réalisée depuis son Compte est réputée effectuée par lui.
L'Éditeur ne saurait être tenu responsable d'un accès non autorisé au Compte résultant d'une négligence de l'Utilisateur (mot de passe partagé, réutilisé, faible, terminal non sécurisé, compte Google compromis). L'Utilisateur s'engage à notifier immédiatement l'Éditeur à ismael@odysinvest.com de toute utilisation frauduleuse ou suspecte de son Compte.
5.4 — Suppression du compte
L'Utilisateur peut demander la suppression de son Compte à tout moment par email à ismael@odysinvest.com. La suppression du Compte pendant l'exécution d'un Service payant ne dispense pas du paiement des sommes dues et n'emporte pas résiliation du contrat de prestation, régi par les CGV.
Comportement de l'utilisateur
L'Utilisateur s'engage à utiliser le Site et ses Services dans le respect de la législation française en vigueur, des présentes CGU et des règles élémentaires de courtoisie.
Usages strictement interdits
- Tout usage frauduleux, illicite ou contraire à la législation ou à l'ordre public ;
- Toute tentative d'atteinte au bon fonctionnement du Site (intrusion, piratage, injection de code malveillant, déni de service) ;
- L'extraction massive de données par des moyens automatisés (scraping, crawling) sans autorisation ;
- L'usurpation d'identité, la création de comptes multiples ou le partage d'identifiants ;
- La communication d'informations fausses ou trompeuses ;
- L'utilisation des contenus, marques ou outils à des fins commerciales non autorisées ;
- Le détournement des Systèmes d'IA mis à disposition, notamment toute tentative de contournement de leurs garde-fous, d'extraction de leurs instructions internes, ou d'utilisation à des fins illicites, discriminatoires ou de production de contenus trompeurs ;
- Toute publication de contenus diffamatoires, injurieux, haineux, harcelants ou portant atteinte à la dignité d'autrui sur les espaces communautaires (forum, commentaires, communauté L'Équipage Odys).
Tout manquement caractérisé pourra entraîner la suspension immédiate de l'accès au Site et aux Services, sans préjudice de toute action judiciaire que l'Éditeur jugerait utile d'engager.
Nature des contenus — Absence de conseil réglementé
L'Éditeur précise expressément qu'il n'exerce aucune des activités réglementées suivantes :
- Conseiller en investissements financiers (CIF) au sens des articles L.541-1 et suivants du Code monétaire et financier — non immatriculé et non agréé par l'Autorité des Marchés Financiers (AMF) ;
- Agent immobilier au sens de la loi Hoguet n°70-9 du 2 janvier 1970 — non titulaire d'une carte professionnelle T ou G ;
- Intermédiaire en opérations de banque et services de paiement (IOBSP) au sens des articles L.519-1 et suivants du Code monétaire et financier ;
- Conseiller en gestion de patrimoine (CGP), notaire, avocat, expert-comptable, fiscaliste ou courtier.
Intelligence artificielle et transparence
Certaines fonctionnalités du Site et de ses sous-domaines reposent sur des Systèmes d'IA, notamment l'outil Odys'IA (assistants d'analyse et d'aide à la structuration de projet), certaines aides à la décision d'Odys'Board, et une partie des contenus éditoriaux produits par l'Éditeur.
Conformément à l'article 50 du Règlement (UE) 2024/1689 (« AI Act »), applicable depuis le 2 août 2026, l'Éditeur applique les principes de transparence suivants.
8.1 — Information sur l'interaction avec une IA
Lorsque l'Utilisateur interagit avec un Système d'IA (assistant conversationnel, outil d'analyse, générateur de synthèses), une mention claire, visible et distinguable l'en informe, au plus tard au moment de la première interaction. L'Utilisateur reste libre de ne pas utiliser ces fonctionnalités : elles ne conditionnent pas l'accès aux contenus pédagogiques essentiels.
8.2 — Marquage des contenus générés par IA
Les contenus synthétiques (textes, images, audio, vidéo) générés ou substantiellement modifiés par les Systèmes d'IA utilisés par l'Éditeur sont, dans la mesure où cela est techniquement réalisable, marqués dans un format lisible par machine et identifiables comme artificiellement générés ou manipulés. L'Éditeur s'appuie à cet effet sur les mécanismes de marquage mis en œuvre par les fournisseurs des modèles utilisés.
8.3 — Contenus de type « deepfake »
Lorsque l'Éditeur publie ou diffuse des contenus de type « deepfake » (image, audio ou vidéo générés ou manipulés par IA représentant des personnes, objets, lieux ou événements existants et pouvant sembler authentiques), il divulgue clairement et de manière distinguable leur caractère artificiel, au plus tard lors de la première exposition au contenu.
8.4 — Textes générés par IA
Lorsque l'Éditeur publie des textes générés ou manipulés par IA dans le but d'informer le public sur des sujets d'intérêt général, il en fait mention. Cette mention n'est pas requise lorsque le contenu a fait l'objet d'une revue humaine et d'un contrôle éditorial, l'Éditeur assumant alors la responsabilité éditoriale de la publication — ce qui constitue le mode de fonctionnement par défaut d'Odys'Invest.
8.5 — Valeur des sorties d'IA
Les sorties d'IA sont indicatives, jamais décisionnelles
Les analyses, simulations, synthèses, estimations et recommandations produites par les Systèmes d'IA d'Odys'Invest ont une valeur strictement indicative et pédagogique. Elles peuvent comporter des erreurs, des approximations, des données obsolètes ou des raisonnements inexacts, y compris lorsqu'elles sont formulées avec assurance.
Elles ne constituent en aucun cas un conseil en investissement, juridique, fiscal, comptable ou bancaire au sens réglementaire. L'Utilisateur reste seul responsable de la vérification des informations obtenues et des décisions qu'il prend, et doit systématiquement les faire valider par les professionnels habilités (notaire, expert-comptable, courtier, avocat, conseiller bancaire) avant tout engagement.
Les données traitées dans le cadre des interactions avec les Systèmes d'IA (requêtes, réponses générées, préférences d'usage) le sont conformément au RGPD ; leurs finalités, durées de conservation et sous-traitants sont détaillés dans la Politique de confidentialité.
L'Éditeur suit les évolutions du cadre applicable (lignes directrices et codes de bonnes pratiques du Bureau européen de l'IA) et adaptera les présentes CGU en conséquence.
Avertissement sur les risques d'investissement
L'investissement immobilier comporte des risques
L'Utilisateur reconnaît avoir été informé que toute opération d'investissement immobilier expose à des risques significatifs, notamment :
Risque de perte en capital, risque de non-location, risque d'impayés locatifs, risque de moins-value à la revente, risque de hausse des taux d'intérêt, risque fiscal, risque de travaux imprévus, risque réglementaire (DPE, encadrement et plafonnement des loyers, évolution des dispositifs fiscaux).
Toute décision d'investissement relève de la seule responsabilité de l'Utilisateur, qui est invité à constituer son propre cadre d'analyse, à diversifier ses sources d'information et à consulter les professionnels habilités avant tout engagement.
Témoignages et résultats
Les témoignages, avis, études de cas et résultats publiés sur le Site sont issus de Clients individuels et reflètent leur expérience personnelle dans des contextes (situation financière, marché immobilier local, fiscalité, capacité d'emprunt, engagement personnel) qui leur sont propres.
Ces résultats sont individuels et ne sauraient préjuger des résultats que tout autre Utilisateur ou Client pourrait obtenir. Aucun engagement ni aucune garantie de rentabilité, de résultat financier, de succès d'un investissement ou d'obtention d'un financement bancaire n'est donné par l'Éditeur, quel que soit le programme ou service souscrit.
Les performances passées d'investissements immobiliers présentées à titre illustratif ou pédagogique ne préjugent en rien des performances futures.
Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments présents sur le Site (textes, images, photographies, illustrations, graphismes, logos, marques, vidéos, podcasts, icônes, codes informatiques, bases de données, méthodologies, calculateurs, modèles, supports pédagogiques) est protégé par les droits de propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses ayants droit.
La marque Odys'Invest® est déposée à l'INPI sous le n° 5145850.
Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, traduction, distribution ou exploitation, totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation écrite préalable de l'Éditeur, est strictement interdite. Toute infraction constitue une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et expose son auteur à des poursuites civiles et pénales.
Les Clients bénéficient, pour la durée de leur programme, d'un droit personnel d'utilisation des contenus à des fins strictement pédagogiques et personnelles, dans les conditions définies par leur contrat de prestation.
Les contenus produits par l'Utilisateur au moyen des Systèmes d'IA mis à disposition (analyses générées à partir de ses propres données de projet) peuvent être utilisés librement par lui à des fins personnelles. Cette faculté ne confère aucun droit sur les méthodologies, les prompts, les paramétrages, les bases de connaissance ou les interfaces sous-jacentes, qui demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur.
Données personnelles et cookies
Les informations collectées via le Site (formulaires de contact, inscription à la newsletter, création de Compte, authentification Google OAuth, interactions avec les Systèmes d'IA, navigation) sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
L'Utilisateur dispose, à l'égard de ses données personnelles, des droits suivants : accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité et retrait du consentement. Ces droits s'exercent par email à ismael@odysinvest.com, accompagné d'un justificatif d'identité. Une réclamation peut être introduite auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
Les modalités complètes du traitement, la liste des sous-traitants et les transferts éventuels hors de l'Espace Économique Européen figurent dans la Politique de confidentialité. L'utilisation des cookies est détaillée dans la Politique de cookies.
Liens externes et services tiers
Le Site peut contenir des liens hypertextes vers des sites tiers, ainsi que des contenus intégrés provenant de plateformes externes (vidéos, publications sociales, outils partenaires). L'Éditeur n'exerce aucun contrôle sur ces sites et contenus tiers et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur exactitude ou leurs propres conditions d'utilisation.
L'authentification via Google OAuth 2.0 est fournie par Google Ireland Limited et régie par les conditions d'utilisation et la politique de confidentialité de Google, que l'Utilisateur est invité à consulter (policies.google.com/privacy).
Toute création de lien hypertexte vers le Site doit faire l'objet d'une autorisation préalable du directeur de la publication.
L'Éditeur peut, dans certains cas, recommander ou mentionner des partenaires (banques, courtiers, notaires, artisans, etc.). Ces tiers sont des professionnels indépendants. L'Éditeur n'est pas responsable de leurs prestations, conseils ou actes, et l'Utilisateur reste libre de son choix.
Responsabilité
Responsabilité de l'éditeur
L'Éditeur s'efforce de diffuser des informations fiables et à jour. Toutefois, il ne saurait garantir leur exactitude, leur exhaustivité ou leur adéquation à la situation personnelle de chaque Utilisateur. L'utilisation des informations diffusées sur le Site relève de la seule responsabilité de l'Utilisateur.
L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages, directs ou indirects, résultant de l'utilisation du Site ou de l'impossibilité d'y accéder, ni des conséquences de toute décision prise par l'Utilisateur sur la base des contenus consultés, y compris des sorties des Systèmes d'IA. Il ne saurait davantage être tenu responsable d'une indisponibilité ou d'un dysfonctionnement du service d'authentification Google OAuth, imputable à un prestataire tiers. Les exclusions de responsabilité applicables au titre des services payants figurent dans les contrats de prestation correspondants.
Responsabilité de l'utilisateur
L'Utilisateur est seul responsable :
- De la sécurité de son matériel et de sa connexion ;
- De l'exactitude des informations qu'il communique via les formulaires ;
- De ses identifiants d'accès (mot de passe Odys'Invest ou compte Google) et de toute utilisation faite à partir de son Compte ;
- De la vérification des informations, analyses et recommandations issues des Systèmes d'IA avant tout usage ou toute décision ;
- Des décisions d'investissement, financières, juridiques et fiscales qu'il prend, en lien ou non avec les contenus consultés sur le Site.
Modification des CGU
L'Éditeur se réserve le droit de modifier ou d'actualiser les présentes CGU à tout moment, notamment pour les adapter à une évolution réglementaire, technique ou de son offre de services.
Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de consultation du Site. La date de dernière mise à jour est indiquée en haut de la présente page. Les Utilisateurs sont invités à consulter régulièrement les CGU. En cas de modification substantielle affectant les Clients, l'Éditeur s'efforcera de les informer par tout moyen approprié.
Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, et lorsque l'Utilisateur est consommateur (personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole), il dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu à l'amiable avec l'Éditeur.
CM2C — Médiateur de la consommation
Adresse : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Site web : www.cm2c.net
Email : cm2c@cm2c.net
L'Utilisateur consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : ec.europa.eu/consumers/odr
Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
Lorsque l'Utilisateur est consommateur, tout litige relève de la compétence du tribunal du lieu de son domicile ou du lieu où il a consulté le Site, conformément aux dispositions protectrices du Code de la consommation. L'Utilisateur peut également porter le litige devant le tribunal du ressort du siège de l'Éditeur s'il le souhaite.
Lorsque l'Utilisateur est un professionnel, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège de l'Éditeur, à savoir LYON, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d'urgence ou conservatoires, en référé ou par requête.