Conditions Générales d'Utilisation
Les règles qui encadrent l'utilisation du site et de ses services.
Objet et acceptation
Les présentes CGU définissent les conditions d'accès et d'utilisation du site www.odysinvest.com (ci-après le « Site ») par tout utilisateur (visiteur, prospect ou client).
L'accès et l'utilisation du Site impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si l'utilisateur n'accepte pas tout ou partie des présentes CGU, il lui appartient de cesser immédiatement toute utilisation du Site.
L'utilisation des services payants (programmes, accompagnements, outils) fait par ailleurs l'objet de contrats spécifiques et de Conditions Générales de Vente distinctes, qui s'ajoutent aux présentes CGU.
Définitions
Dans les présentes CGU, les termes ci-dessous ont la signification suivante :
- Éditeur : Ismaël RIADHI, Entrepreneur Individuel exerçant sous la marque Odys'Invest®.
- Site : le site internet accessible à l'adresse www.odysinvest.com, ainsi que ses sous-domaines (notamment odys-board.odysinvest.com et odys-ia.odysinvest.com).
- Utilisateur : toute personne physique ou morale qui accède au Site, qu'elle soit visiteur, prospect ou Client.
- Client : Utilisateur ayant souscrit à un programme, un accompagnement ou un service payant de l'Éditeur.
- Services : l'ensemble des contenus, outils et programmes proposés sur le Site et ses sous-domaines (notamment Odys'Start, Odys'Mentoring, Odys'Board, Odys'IA, communauté L'Équipage Odys, blog, ressources, newsletters).
- Contenu : tout texte, image, vidéo, podcast, document, méthodologie, calculateur, code ou outil mis à disposition par l'Éditeur.
Accès au site
Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d'un accès Internet. Tous les frais liés à l'accès (matériel informatique, abonnement Internet, etc.) sont à la charge exclusive de l'Utilisateur.
L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du Site 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sans toutefois y être tenu. L'accès au Site peut être interrompu, temporairement ou définitivement, pour des opérations de maintenance, des mises à jour, des évolutions techniques, des cas de force majeure ou des défaillances des opérateurs ou prestataires techniques. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages, directs ou indirects, résultant d'une indisponibilité du Site.
Capacité juridique
L'Utilisateur déclare disposer de la capacité juridique requise pour contracter et utiliser le Site. Les mineurs ne peuvent utiliser le Site et souscrire aux Services qu'avec l'autorisation préalable de leurs représentants légaux. Les Services payants sont réservés aux personnes majeures.
Services proposés
Le Site permet à l'Utilisateur, selon son statut (visiteur ou Client) :
- De consulter des informations et contenus pédagogiques portant sur l'investissement immobilier locatif ;
- De télécharger des guides, ressources et documents gratuits ;
- De s'inscrire à la newsletter et aux communications de l'Éditeur ;
- De prendre contact avec l'Éditeur via les formulaires dédiés ou par appel découverte ;
- De découvrir les programmes d'accompagnement payants (Odys'Start, Odys'Mentoring) et d'y souscrire ;
- D'accéder, pour les Clients, à la plateforme e-learning, à la communauté privée L'Équipage Odys et aux outils numériques Odys'Board et Odys'IA, dans les conditions définies par leur contrat de prestation respectif et leurs CGU spécifiques.
Chaque service payant ou outil dispose de ses propres conditions d'utilisation et de vente, qui prévalent en cas de contradiction avec les présentes CGU sur le périmètre concerné.
Comportement de l'utilisateur
L'Utilisateur s'engage à utiliser le Site et ses Services dans le respect de la législation française en vigueur, des présentes CGU et des règles élémentaires de courtoisie.
Usages strictement interdits
- Tout usage frauduleux, illicite ou contraire à la législation ou à l'ordre public ;
- Toute tentative d'atteinte au bon fonctionnement du Site (intrusion, piratage, injection de code malveillant, déni de service) ;
- L'extraction massive de données par des moyens automatisés (scraping, crawling) sans autorisation ;
- L'usurpation d'identité ou la communication d'informations fausses ou trompeuses ;
- L'utilisation des contenus, marques ou outils à des fins commerciales non autorisées ;
- Toute publication de contenus diffamatoires, injurieux, haineux, harcelants ou portant atteinte à la dignité d'autrui sur les espaces communautaires (forum, commentaires, communauté L'Équipage Odys).
Tout manquement caractérisé pourra entraîner la suspension immédiate de l'accès au Site et aux Services, sans préjudice de toute action judiciaire que l'Éditeur jugerait utile d'engager.
Nature des contenus — Absence de conseil réglementé
L'Éditeur précise expressément qu'il n'exerce aucune des activités réglementées suivantes :
- Conseiller en investissements financiers (CIF) au sens des articles L.541-1 et suivants du Code monétaire et financier — non immatriculé et non agréé par l'Autorité des Marchés Financiers (AMF) ;
- Agent immobilier au sens de la loi Hoguet n°70-9 du 2 janvier 1970 — non titulaire d'une carte professionnelle T ou G ;
- Intermédiaire en opérations de banque et services de paiement (IOBSP) au sens des articles L.519-1 et suivants du Code monétaire et financier ;
- Conseiller en gestion de patrimoine (CGP), notaire, avocat, expert-comptable, fiscaliste ou courtier.
Avertissement sur les risques d'investissement
L'investissement immobilier comporte des risques
L'Utilisateur reconnaît avoir été informé que toute opération d'investissement immobilier expose à des risques significatifs, notamment :
Risque de perte en capital, risque de non-location, risque d'impayés locatifs, risque de moins-value à la revente, risque de hausse des taux d'intérêt, risque fiscal, risque de travaux imprévus, risque réglementaire (DPE, encadrement et plafonnement des loyers, évolution des dispositifs fiscaux).
Toute décision d'investissement relève de la seule responsabilité de l'Utilisateur, qui est invité à constituer son propre cadre d'analyse, à diversifier ses sources d'information et à consulter les professionnels habilités avant tout engagement.
Témoignages et résultats
Les témoignages, avis, études de cas et résultats publiés sur le Site sont issus de Clients individuels et reflètent leur expérience personnelle dans des contextes (situation financière, marché immobilier local, fiscalité, capacité d'emprunt, engagement personnel) qui leur sont propres.
Ces résultats sont individuels et ne sauraient préjuger des résultats que tout autre Utilisateur ou Client pourrait obtenir. Aucun engagement ni aucune garantie de rentabilité, de résultat financier, de succès d'un investissement ou d'obtention d'un financement bancaire n'est donné par l'Éditeur, quel que soit le programme ou service souscrit.
Les performances passées d'investissements immobiliers présentées à titre illustratif ou pédagogique ne préjugent en rien des performances futures.
Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments présents sur le Site (textes, images, photographies, illustrations, graphismes, logos, marques, vidéos, podcasts, icônes, codes informatiques, bases de données, méthodologies, calculateurs, modèles, supports pédagogiques) est protégé par les droits de propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses ayants droit.
La marque Odys'Invest® est déposée à l'INPI sous le n° 5145850.
Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, traduction, distribution ou exploitation, totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation écrite préalable de l'Éditeur, est strictement interdite. Toute infraction constitue une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et expose son auteur à des poursuites civiles et pénales.
Les Clients bénéficient, pour la durée de leur programme, d'un droit personnel d'utilisation des contenus à des fins strictement pédagogiques et personnelles, dans les conditions définies par leur contrat de prestation.
Données personnelles et cookies
Les informations collectées via le Site (formulaires de contact, inscription à la newsletter, création de compte, navigation) sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
L'Utilisateur dispose, à l'égard de ses données personnelles, des droits suivants : accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité et retrait du consentement. Ces droits s'exercent par email à ismael@odysinvest.com, accompagné d'un justificatif d'identité.
Les modalités complètes du traitement figurent dans la Politique de confidentialité. L'utilisation des cookies est détaillée dans la Politique de cookies.
Liens externes et services tiers
Le Site peut contenir des liens hypertextes vers des sites tiers, ainsi que des contenus intégrés provenant de plateformes externes (vidéos, publications sociales, outils partenaires). L'Éditeur n'exerce aucun contrôle sur ces sites et contenus tiers et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur exactitude ou leurs propres conditions d'utilisation.
Toute création de lien hypertexte vers le Site doit faire l'objet d'une autorisation préalable du directeur de la publication.
L'Éditeur peut, dans certains cas, recommander ou mentionner des partenaires (banques, courtiers, notaires, artisans, etc.). Ces tiers sont des professionnels indépendants. L'Éditeur n'est pas responsable de leurs prestations, conseils ou actes, et l'Utilisateur reste libre de son choix.
Responsabilité
Responsabilité de l'éditeur
L'Éditeur s'efforce de diffuser des informations fiables et à jour. Toutefois, il ne saurait garantir leur exactitude, leur exhaustivité ou leur adéquation à la situation personnelle de chaque Utilisateur. L'utilisation des informations diffusées sur le Site relève de la seule responsabilité de l'Utilisateur.
L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages, directs ou indirects, résultant de l'utilisation du Site ou de l'impossibilité d'y accéder, ni des conséquences de toute décision prise par l'Utilisateur sur la base des contenus consultés. Les exclusions de responsabilité applicables au titre des services payants figurent dans les contrats de prestation correspondants.
Responsabilité de l'utilisateur
L'Utilisateur est seul responsable :
- De la sécurité de son matériel et de sa connexion ;
- De l'exactitude des informations qu'il communique via les formulaires ;
- De ses identifiants d'accès aux espaces sécurisés (le cas échéant) et de toute utilisation faite à partir de son compte ;
- Des décisions d'investissement, financières, juridiques et fiscales qu'il prend, en lien ou non avec les contenus consultés sur le Site.
Modification des CGU
L'Éditeur se réserve le droit de modifier ou d'actualiser les présentes CGU à tout moment, notamment pour les adapter à une évolution réglementaire, technique ou de son offre de services.
Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de consultation du Site. La date de dernière mise à jour est indiquée en haut de la présente page. Les Utilisateurs sont invités à consulter régulièrement les CGU. En cas de modification substantielle affectant les Clients, l'Éditeur s'efforcera de les informer par tout moyen approprié.
Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, et lorsque l'Utilisateur est consommateur (personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole), il dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu à l'amiable avec l'Éditeur.
CM2C — Médiateur de la consommation
Adresse : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Site web : www.cm2c.net
Email : cm2c@cm2c.net
L'Utilisateur consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : ec.europa.eu/consumers/odr
Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
Lorsque l'Utilisateur est consommateur, tout litige relève de la compétence du tribunal du lieu de son domicile ou du lieu où il a consulté le Site, conformément aux dispositions protectrices du Code de la consommation. L'Utilisateur peut également porter le litige devant le tribunal du ressort du siège de l'Éditeur s'il le souhaite.
Lorsque l'Utilisateur est un professionnel, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège de l'Éditeur, à savoir LYON, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d'urgence ou conservatoires, en référé ou par requête.