Conditions Générales de Vente

Objet et champ d'application

Les présentes CGV définissent les conditions de vente à distance des produits et programmes suivants (ci-après les « Produits ») :

• le Guide « Le guide ultime des risques de l'immobilier locatif », fourni gratuitement ;
• le Kit « Prépa Projet Immo Débutant » (250 €), ressource numérique téléchargeable ;
• le programme Odys'Start (3 000 €), prestation de services d'accompagnement ;
• le programme Odys'Mentoring (6 000 €), prestation de services d'accompagnement.

Elles s'appliquent à l'exclusion de toute autre condition. Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment donné de l'une des présentes clauses ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. Certaines dispositions, expressément identifiées, ne bénéficient qu'au Client consommateur.

Définitions

• Prestataire : Ismaël RIADHI, entrepreneur individuel exerçant sous la marque Odys'Invest®.
• Client : toute personne, physique ou morale, ayant passé commande d'un Produit.
• Consommateur : Client personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
• Produit numérique : contenu fourni sous forme numérique sur support immatériel (fichiers, vidéos, modèles téléchargeables), tel que le Kit et le Guide.
• Programme : prestation de services d'accompagnement Odys'Start ou Odys'Mentoring.
• Contrat : l'ensemble formé par le bon de commande, les présentes CGV et, le cas échéant, la convention d'accompagnement signée électroniquement.

Description des produits et programmes

Les caractéristiques essentielles de chaque Produit sont communiquées au Client avant la commande, conformément à l'article L. 111-1 du Code de la consommation. Le détail figure sur la page de vente correspondante et, le cas échéant, dans la convention d'accompagnement.

Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Le Prestataire étant assujetti à la TVA (n° FR24 900 580 887), la taxe est comprise dans les prix affichés. Sauf mention contraire au moment de la commande :

• Guide : gratuit ;
• Kit « Prépa Projet Immo Débutant » : 250 € TTC ;
• Odys'Start : 3 000 € TTC ;
• Odys'Mentoring : 6 000 € TTC.

Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la commande, tel qu'affiché sur la page de vente et récapitulé sur le bon de commande. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, le Produit étant facturé sur la base du tarif en vigueur lors de la validation de la commande.

Commande et formation du contrat

La commande s'effectue à distance, via l'interface de paiement en ligne (Thrivecart) mise à disposition sur le Site. Le processus comprend la sélection du Produit, la communication par le Client des informations nécessaires, l'acceptation expresse des présentes CGV, puis la validation par un bouton indiquant sans ambiguïté l'obligation de paiement, conformément à l'article L. 221-14 du Code de la consommation.

Pour les Programmes, le Client peut, préalablement au paiement, être invité à signer électroniquement une convention d'accompagnement. Le contrat est réputé formé à la validation de la commande, matérialisée par une confirmation adressée au Client sur support durable, récapitulant l'objet, le prix, les modalités de paiement et rappelant l'existence et les modalités d'exercice du droit de rétractation.

Modalités de paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via le prestataire de paiement Thrivecart, conforme aux standards PCI-DSS ; le Prestataire n'a pas accès aux numéros de carte du Client. Le Guide est fourni gratuitement, sans paiement.

En cas de retard ou de défaut de paiement, le Prestataire pourra, après mise en demeure restée sans effet pendant huit (8) jours, suspendre l'accès du Client au Produit et exiger le paiement de l'intégralité des sommes restant dues, le cas échéant majorées des intérêts au taux légal. Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, l'indemnité forfaitaire de recouvrement n'est pas applicable au Client consommateur.

Droit de rétractation

7.1 — Principe

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Les modalités et exceptions diffèrent selon la nature du Produit, comme précisé ci-dessous.

7.2 — Programmes d'accompagnement (Odys'Start, Odys'Mentoring)

S'agissant de prestations de services, le délai court à compter de la conclusion du Contrat. Lorsque le Client demande expressément le commencement de l'exécution (accès à la plateforme, planification des sessions) avant la fin du délai, il reste redevable, en cas de rétractation, d'un montant proportionnel aux prestations déjà fournies jusqu'à sa décision, conformément à l'article L. 221-25 du Code de la consommation.

7.3 — Kit « Prépa Projet Immo Débutant » (contenu numérique)

Le Kit étant un contenu numérique fourni sur support immatériel à accès immédiat, l'article L. 221-28, 13° du Code de la consommation s'applique. Le droit de rétractation ne peut plus être exercé dès le commencement de l'exécution (téléchargement ou accès) lorsque, lors de la commande, le Client :

• a donné son consentement exprès pour que l'exécution commence avant la fin du délai de rétractation ; et
• a expressément reconnu qu'il perd son droit de rétractation du fait de cette exécution immédiate ; et
• a reçu confirmation de son accord sur support durable.

À défaut de ce consentement et de cette renonciation exprès, le Client conserve son droit de rétractation de quatorze (14) jours dans les conditions du présent article.

7.4 — Guide offert

Le Guide étant fourni gratuitement et sans obligation de paiement, aucune disposition relative au prix, au paiement ou au remboursement ne s'y applique. Le Client peut à tout moment se désinscrire de la liste de diffusion et demander l'effacement de ses données (voir Politique de confidentialité).

7.5 — Fonction de rétractation en ligne

Conformément à l'obligation issue de la directive (UE) 2023/2673, applicable depuis le 19 juin 2026, lorsqu'un droit de rétractation existe, le Prestataire met à disposition une fonction de rétractation en ligne : un bouton clairement identifié, mis en évidence et accessible pendant toute la durée du délai, permettant d'adresser une déclaration de rétractation en ligne suivie d'une confirmation. Le Prestataire adresse au Client, sur support durable et sans retard injustifié, un accusé de réception mentionnant la date et l'heure de son envoi.

7.6 — Modalités d'exercice

Le Client exerce son droit par toute déclaration dénuée d'ambiguïté, notamment : (a) au moyen de la fonction de rétractation en ligne ; (b) au moyen du formulaire type figurant en annexe ; (c) par email à ismael@odysinvest.com ; (d) par courrier postal au siège du Prestataire.

7.7 — Effets et remboursement

En cas de rétractation valable, le Prestataire rembourse la totalité des sommes versées, déduction faite le cas échéant du montant proportionnel dû au titre du 7.2, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant l'information de la décision, par le même moyen de paiement sauf accord exprès du Client. Pour le Kit ayant fait l'objet d'une renonciation valable au titre du 7.3, aucun remboursement n'est dû dès lors que l'exécution a commencé.

Remboursement après le délai de rétractation

À l'expiration du délai légal de rétractation, aucun remboursement ne peut être obtenu, le Client demeurant tenu au paiement de l'intégralité du prix selon l'échéancier convenu.

Par exception, en cas de force majeure dûment prouvée au sens de l'article 1218 du Code civil, le Client peut solliciter une suspension temporaire ou un remboursement partiel, sur demande écrite motivée adressée à ismael@odysinvest.com, accompagnée de pièces justificatives objectives. Le Prestataire apprécie de bonne foi le caractère sérieux, imprévisible, irrésistible et extérieur de l'événement ; la seule production de pièces ne crée pas de droit automatique au remboursement. Ces stipulations s'appliquent dans le respect des dispositions impératives du droit français.

Exécution, durée et accès

Pour le Kit et le Guide, l'accès aux ressources numériques est ouvert immédiatement après, respectivement, le paiement et l'inscription.

Pour les Programmes, l'accès (identifiants de plateforme, planification des sessions, communauté et outils) est ouvert selon le calendrier précisé lors de la commande, sous réserve du bon encaissement du paiement ou de la première échéance. La durée principale d'Odys'Mentoring est de six (6) mois ; l'accès à la plateforme et à la communauté est maintenu pendant la durée d'exploitation du service, l'accès aux outils Odys'Board et Odys'IA pour la durée résiduelle des douze (12) mois, et l'usage des templates est conservé sans limitation de durée. Les durées d'accès applicables à Odys'Start sont précisées dans la convention d'accompagnement et sur la page de vente correspondante.

Le Prestataire est responsable de plein droit de la bonne exécution du Contrat (article L. 221-15 du Code de la consommation), sauf preuve que l'inexécution est imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, ou à un cas de force majeure. Il s'engage à informer le Client dans un délai raisonnable en cas d'arrêt ou de modification substantielle du service, et à mettre à disposition, dans la mesure du possible, les contenus sous une forme alternative.

Absence de garantie de résultat

Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir des informations exactes, à disposer des moyens techniques nécessaires (connexion Internet, matériel compatible), à préserver la confidentialité de ses identifiants, à faire un usage strictement personnel des ressources, à respecter les règles de la communauté et à régler les sommes dues selon l'échéancier convenu.

Le Client reconnaît que l'atteinte de ses objectifs suppose son implication active et l'application des méthodes présentées, sous sa seule responsabilité.

Responsabilité du Prestataire

Sous réserve des dispositions impératives du droit français, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de décisions d'investissement, financières, juridiques ou fiscales prises par le Client, d'inexactitude des sorties d'outils d'intelligence artificielle, de perte de chance ou de dommage indirect, ni en cas d'interruption imputable à un sous-traitant ou à un cas de force majeure.

La responsabilité cumulée du Prestataire est plafonnée au montant effectivement payé par le Client au titre du Produit concerné. Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni lorsqu'elles sont interdites par la loi, et ne sauraient limiter les droits que le Client consommateur tient des dispositions impératives des Codes de la consommation et civil.

Propriété intellectuelle et confidentialité

L'ensemble des contenus, méthodes, supports, calculateurs, modèles et outils est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive du Prestataire ou de ses ayants droit. La marque Odys'Invest® est déposée à l'INPI sous le n° 5145850. Le Client bénéficie d'une licence personnelle, non exclusive et non cessible, à des fins strictement pédagogiques et personnelles. Toute reproduction, diffusion, revente ou exploitation commerciale, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est strictement interdite et constitue une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Les Parties s'engagent à respecter la confidentialité des informations échangées, pendant l'exécution du Contrat et pour une durée de cinq (5) ans suivant son terme.

Données personnelles

Les données collectées dans le cadre de la commande et de l'exécution du Contrat sont traitées conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés. Le responsable de traitement est Ismaël Riadhi EI. Le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation, de portabilité, de retrait du consentement et de directives post-mortem, exercés à l'adresse ismael@odysinvest.com. Il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Les modalités complètes figurent dans la Politique de confidentialité.

Force majeure

Aucune Partie ne peut être tenue responsable de l'inexécution ou du retard imputable à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (notamment catastrophes naturelles, pandémies, défaillances majeures et prolongées des opérateurs techniques et fournisseurs d'accès). L'exécution est suspendue pendant la durée de l'événement ; au-delà d'une durée raisonnable, chaque Partie pourra mettre fin au Contrat, le Prestataire remboursant alors les prestations non exécutées.

Médiation de la consommation

Pour toute réclamation, le Client contacte le Prestataire à ismael@odysinvest.com. À défaut de résolution amiable, et conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation :

Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Lorsque le Client est consommateur, tout litige relève, à son choix, de la juridiction du lieu de son domicile, du lieu de conclusion du Contrat, ou du ressort du siège du Prestataire (Lyon), conformément aux dispositions protectrices du Code de la consommation. Lorsque le Client est un professionnel, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège du Prestataire, à Lyon, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Dispositions diverses

Signature électronique

Les conventions d'accompagnement sont conclues par signature électronique conforme au règlement eIDAS (UE) n° 910/2014, avec authentification du signataire. Les Parties lui reconnaissent la même valeur juridique qu'une signature manuscrite (articles 1366 et 1367 du Code civil).

Intuitu personae

Les Programmes sont conclus en considération de la personne du Client et ne peuvent être cédés à un tiers sans accord écrit préalable du Prestataire.

Nullité partielle — Intégralité

Si une stipulation des présentes est déclarée nulle ou inapplicable, les autres conservent leur pleine force et portée. Les présentes CGV, le bon de commande et, le cas échéant, la convention d'accompagnement expriment l'intégralité de l'accord des Parties relatif à leur objet.